Corruption passive


Corruption passive

Corruption passive délit commis par une autorité publique, une personne investie d'une mission de service public ou un élu qui sollicite ou agrée sans droit, directement ou indirectement, offres, promesses, dons, présents ou avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles. (La corruption passive d'un magistrat est un crime si le bénéficiaire ou la victime fait l'objet de poursuites criminelles.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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